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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : PREAMBULE ET OBJET


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Tatiana Glattli pour Créations d’Antan, en dispense d’immatriculation, numéro de Siren 517 770 830.

Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques commerçantes ou non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Créations d’Antan, visible à l’adresse :
http://www.creationsdantan.com ou http://www.creationsdantan.fr

Ci-après dénommé « le consommateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site creationsdantan.com et creationsdantan.fr

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition, et ce quel que soit le pays d’origine du client.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Tatiana Glattli pour Créations d’Antan. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Toute commande dûment validée sur le site creationsdantan.com ou creationsdantan.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Ces conditions sont systématiquement portées à la connaissance de chaque consommateur lors de la passation de la commande
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Tatiana Glattli pour Créations d’Antan s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Un éventuel manquement du vendeur à l’une des obligations évoquées dans les Conditions Générales de vente ne représentera en aucun cas une renonciation auxdites Conditions Générales de vente.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le consommateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications ou de mises à jour sans préavis. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : PRODUITS ET PRIX


PRODUIT

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le consommateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Tatiana Glattli pour Créations d’Antan s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers à l'aide de photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques, sont données à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Bien que présentées sur le site avec la plus grande précision possible, les descriptions peuvent comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de Tatiana Glattli pour Créations d’Antan ne saurait être engagée.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de Tatiana Glattli pour Créations d’Antan ne pourra être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils sont en franchise de TVA. Ils sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site ou sur la lettre d’information, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

CHEQUES CADEAUX

Des chèques cadeaux sont proposés à la vente sur le site www.créationsdantan.com ou www.creationsdantan.fr.
Ils doivent être réglés à la commande, comme tout autre produit du site.
Les chèques cadeaux sont utilisables sur l’ensemble des produits du site www.creationsdantan.com ou www.creationsdantan.fr. Ils sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. La date de validité, le nom de l’émetteur, les conditions d’utilisation, la valeur faciale et le code pour paiement en ligne figurent sur chaque chèque cadeau.
L’impression des chèques cadeaux est effectuée par le consommateur. Elle se fait selon les indications de l’acheteur qui précise, sous sa responsabilité, la valeur faciale comprise entre 15€ et 210€ et le nom du destinataire. Le code est généré automatiquement.

Les chèques cadeaux ne sont pas fractionnables ni remboursables. Chaque chèque cadeau et chaque code n’est utilisable qu’une fois sur le site, pour une seule commande. Un crédit restant à l’issu de la commande ne sera donc pas remboursé et ne donnera pas lieu à un avoir. A l’inverse, si le montant total de la commande dépasse le montant du ou des chèques cadeaux, le reliquat devra être réglé pas l’utilisateur, par les moyens de règlement mis à sa disposition.

Les chèques cadeaux sont cumulables.

Les chèques cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un chèque cadeau par notre boutique en ligne Créations d’Antan ne sera possible.

Article 3 : COMMANDE ET DISPONIBILITE


La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le consommateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le consommateur ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le consommateur doit le signaler rapidement au vendeur.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’adhérer aux présentes Conditions et d'effectuer une commande sur le site
Lors de la commande, le consommateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
Nom et Prénom
Adresse
Téléphone
Adresse électronique
Type de carte de paiement, numéro, date d’expiration et cryptogramme
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le consommateur doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande.
Tout consommateur valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’identifiant et du mot de passe personnel dudit consommateur (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes)
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, du code paypal et/ou la validation finale de la commande en ligne dans le cas du paiement par chèque vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le consommateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur par Email à l’adresse suivante : info@creationsdantan.com et par téléphone au 06.07.47.63.78, compte tenu du caractère d’urgence.
Le consommateur dest invité à déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail au consommateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles.
En cas de rupture de stock, Tatiana Glattli pour Créations d’Antan s’engage à informer le consommateur par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir sur l’ensemble du catalogue selon le souhait du client. Si ce dernier opte pour un remboursement, Tatiana Glattli pour Créations d’Antan s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 14 jours (hors fermetures annuelles de la boutique), à compter de la date à laquelle Créations d’Antan aura informé le consommateur de l’indisponibilité de l’article.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du consommateur, Tatiana Glattli pour Créations d’Antan se réserve le droit de bloquer la commande du consommateur jusqu'à la résolution du problème et de l’en informer par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le consommateur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Tatiana Glattli a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.creationdantan.com ou www.creationdanta.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas de rupture de stock ou indisponibilité ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 4 : LIVRAISON


La livraison des produits est possible dans la plupart des pays européens et pays du reste du monde (la liste des pays est accessible au moment de la commande ou dans la rubrique "livraison"). Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d’un article en dehors de l’union européenne, sont à la charge et relèvent de la compétence exclusive du consommateur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. le consommateur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous recommandons au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Pour la France métropolitaine, les articles sont expédiés en lettre ou colissimo suivis, 24h à 72h après réception du règlement (hors week-end, jours fériés et fermetures annuelles de la boutique). Ceci implique une livraison sous 7 jours, sauf fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’absence du destinataire, pour les remises contre signature, un avis de passage est déposé par le facteur. Cet avis mentionne la date et l’adresse du bureau de poste où le colis peut être retiré sur présentation d’une pièce d’identité. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le destinataire dispose de 14 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, ce colis sera automatiquement renvoyé à Créations d’Antan.
Pour les Dom Tom et l’International, les articles sont expédiés en lettre ou colissimo International , 24h à 72h après réception du règlement (hors week-end, jours fériés et fermetures annuelles de la boutique). Ceci implique une livraison sous 5 à 21 jours selon les pays sauf fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’absence du destinataire, pour les remises contre signature, un avis de passage est déposé par le facteur ou le transporteur. La récupération du colis dans les délais impartis par le transporteur est à la charge exclusive du consommateur.
Nous nous réservons la possibilité de modifier le mode de transport décrit, sans information ni accord préalable, mais toujours dans un souci d’efficacité et de satisfaction client.
Sauf disposition contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Tatiana Glattli pour Créations d’Antan ne pourra être tenue pour responsable en cas de délai de livraison trop importants du fait des services de transport, ainsi qu’en cas de grève des services de transport. Toutefois, en cas de retard important de livraison pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, ou que des colis sont égarés par le transporteur, le consommateur devra le signaler auprès de Création d’Antan dans les dix (10) jours suivant la réception par email de la confirmation de commande, à l’adresse email suivante : infos@creationsdantan.com . Bien que sa responsabilité ne puisse être engagée, Tatiana Glattli pour Créations d’Antan se rapprochera alors des services de transport afin de demander une enquête et s’efforcera d’obtenir une résolution du problème, éventuellement de faire appliquer les dispositions d’assurance prévues par le transporteur concerné.
Si un colis est retourné à Création d’Antan suite à une erreur ou à une négligence du client (erreur d’adresse, pas de nom sur la boîte aux lettres, fait que le consommateur ne soit pas allé chercher le colis suite à un avis de Passage,…), Tatiana Glattli pour Créations d’Antan ne saurait être tenue pour responsable. le consommateur assumera les frais de réexpédition engagés pour une nouvelle livraison, facturés à leur coût réel, à défaut la commande donnera lieu à remboursement. Aucune réexpédition de la commande ne pourra intervenir avant réception du règlement des frais de réexpédition, selon les tarifs de la poste en vigueur.
Attention : A réception des marchandises, le consommateur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait abîmé, le consommateur doit le refuser et le faire constater par la poste ou le transporteur concerné. Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées doit être formulée par écrit dans un délai de 48heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT


Le consommateur a le choix de régler ses achats :

- Paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur (Tatiana Glattli), et envoyé à l'adresse suivante en y joignant une copie du récapitulatif de commande : Tatiana Glattli – Créations d’Antan – 1 allée du Mortier Charlemagne – 91120 Palaiseau - France.
La commande sera traitée sous 48h après mise à l'encaissement du chèque. Les produits commandés sont réservés pour une période de 7 jours. Passé ce délai et sans réception du règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée. - Paiement s&curisé en ligne par carte bancaire
Carte Bleue, Visa, Mastercard

- Paiement sécurisé en ligne par Paypal

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE


Conformément aux articles L.121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires francs pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services ou à compter de la date de réception du ou des biens par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les ventes et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement à l'exception de ceux qui ont été endommagés ou ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client, les articles confectionnés sur commande.

Le consommateur communique au vendeur sa décision de se rétracter sous la forme qui lui convient, par téléphone, email (info@creationdantan.com), ou rubrique "contactez nous" du site. Il dispose de 14 jours pour rendre les biens.

Le vendeur doit accuser réception de la décision de rétractation. Il doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le consommateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat et réserver l’article auprès du vendeur. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le consommateur recevra, 14 jours après la réception de la demande de remboursement et de l’article par le vendeur, le remboursement par chèque, virement, ou système paypal.

ARTICLE 7 : GARANTIES


Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 : PREUVE ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CIC-Banques et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 9 : CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES


Les présentes conditions sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Tatiana Glattli ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au consommateur, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

En cas de réclamation, la demande doit être adressée par courrier (Créations d’Antan – Tatiana Glattli – 1 allée du Mortier Charlemagne – 91120 Palaiseau – France)ou courriel (info@creationsdantan.com).
Celle-ci sera traitée dans les plus brefs délais avec attention et bienveillance, la bonne foi de nos clients étant toujours présumée, et la satisfaction de nos clients une priorité.

Si un règlement amiable du litige s’avérait impossible, la compétence exclusive sera attribuée au tribunal du ressort du siège de Création d’Antan – 1 allée du Mortier Charlemagne – 91120 Palaiseau.